Mentions légales et honoraires

Raison sociale

  • Raison sociale : IMONIA SAS
  • Forme sociale : SAS
  • Capital : 3 000 €
  • Siège social : 116 Allée de la Dhuys 93220 GAGNY
  • SIRET : 88115579000036
  • Téléphone : 0973892450
  • Directeur de la publication : Sonia Gratepanche
  • Numéro de la carte pro : 772020000044380
  • Date de la carte pro : 03/02/2023
  • Délivrée par : CCI PARIS IDF
  • Info caisse de garantie : CEGC 16, rue Hoche 92919 La Défense

Médiateur de la consommation

Barême des honoraires

➢ TRANSACTION LOCATIVE
• HABITATION PRINCIPALE NUE OU MEUBLEE
Les honoraires de location des locaux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 sont partagés entre le propriétaire et le
locataire. Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au propriétaire et est inférieur ou égal au
plafond fixé par le décret n°2014-890 du 1er août 2014.
Honoraires imputés au locataire :
Les honoraires pour la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux correspondent
à un mois de loyer hors charges sans pouvoir excéder :
Honoraires pour la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail : 8 €/m2 TTC
Honoraires pour la réalisation de l’état des lieux : 3€/ m2 TTC
Honoraires imputés au propriétaire :
Les honoraires pour la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux correspondent
à un mois de loyer hors charges.
• HABITATION SECONDAIRE NUE OU MEUBLEE
Honoraires pour la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux correspondent à
un mois de loyer hors charges : deux mois de loyer hors charges TTC partagés par moitié entre propriétaire et locataire.
• LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS
Honoraires pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail ou résiliation : 15% du loyer annuel HT et hors
charges à la charge du preneur + 15% du loyer annuel HT et hors charges à la charge du bailleur.
➢ GESTION LOCATIVE
7% TTC sur les sommes encaissées à la charge du bailleur.
➢ TRANSACTION IMMOBILIERE
Minimum de 7000 € TTC, à la charge du vendeur.
Prix de vente Valeur
1€ - 300 000 € 7 % (maximum)
300 001 € - 750 000 € 6 % (maximum)
> 750 000€ 5 % (maximum)
Tarif horaire : 100 € TTC + 30% en dehors des heures ouvrables


Hébergement

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Restrictions

La Sarl Consortium Immobilier ne pourra en aucun cas être tenue responsable, pour toute erreur de prix, de descriptif, de visuel, ou de quelconque autre inexactitude présente dans les annonces proposées sur ce site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

Propriété intellectuelle

Tous les documents notamment textuels, sonores, vidéos ou autres (directement visibles ou invisibles comme le code des pages) publiés dans le cadre de ce site et gérés par Consortium Immobilier, ainsi que les éléments graphiques et interfaces, sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition du public, pour simple consultation. L'ensemble de cette production est donc protégé par le droit d'auteur tel que défini dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Outils de simulation

Des outils de simulation sont mis à la disposition des utilisateurs du site de manière à leur délivrer une estimation approximative avec les valeurs calculées. Ces calculs ne peuvent être garantis exacts et les utilisateurs doivent tenir compte des résultats avec discernement et analyse critique.

Protection des données personnelles

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Cette collecte permet l'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le site et l'envoi vers les adresses mails fournies par les utilisateurs de réponses, d'informations concernant leur projet immobilier ou annonces provenant de l'éditeur.
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Règlement général sur la protection des données (RGPD)

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